Conditions générales de vente

Applicable sur l’ensemble des ventes effectuées en Polynésie française


1.    Principes généraux
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes et des services effectuées par la société SIPAC (SARL au capital de 52 000 000 xpf, RC 578 B, N° Tahiti : 042 333) à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. SIPAC se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment.
Toute commande passée à SIPAC implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. En outre, le Client déclare reconnaitre que l’acceptation des Conditions entrainera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que SIPAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. En cas de contrariété entre les conditions générales de vente et les conditions particulières stipulées, ce sont ces dernières qui prévalent.


2.    Produits
Les produits proposés à la vente varient selon les arrivages, étant précisé que SIPAC se réserve la faculté de modifier à tous moments la gamme des produits considérés :
•    Gamme Surgelé, réfrigéré, sec et fruits et légumes, divers produits d’entretien et hygiène
Les offres de produits proposés par SIPAC s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Les caractéristiques essentielles et obligatoires du produit sont accessibles sur les étiquettes des emballages. En conséquence, tout problème ou dommage consécutif à une consommation ou à une utilisation du produit en méconnaissance des informations figurant sur les étiquettes et emballages (ex : allergènes ou intolérance) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur.


3.    Commande 
Les Commandes sont passées par le Client par Internet directement sur le Site. 
De manière générale, un délai de 24 heures est nécessaire pour traiter les commandes passées avant 15 heures. Pour toutes les commandes passées après 15 h, ce délai passe à 48 heures. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon le planning des livraisons hebdomadaires. 
Afin de profiter de notre service de livraison gratuit sur Tahiti, le montant d’achat minimum requis est de 20.000 XPF.


3.1 Modalités de Commande sur le Site 
Afin d’effectuer une commande en ligne, l’internaute doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session, s’il est déjà client Sipac.


Si l’internaute est déjà un client Sipac et qu’il souhaite accéder à son espace web il doit remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur « Se connecter » ou « Déjà client ». Il doit alors renseigner son adresse email, son code client et remplir la zone « Message ».
Si l’internaute n’est pas client Sipac et qu’il souhaite ouvrir un compte, il doit cliquer sur « Ouvrir un compte » et suivre la procédure énoncé sur le site web.


Le délai de traitement d’ouverture de compte est estimé à 48h et le client pourra se connecter à son compte en utilisant l’identifiant et le mot de passe fourni par mail.


Une fois inscrit, le Client pourra passer ses Commandes en indiquant son code client et son mode de passe. Le Client pourra également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par SIPAC : ses informations personnelles, effectuer une commande et consulter son historique. Le mot de passe est strictement personnel. Toute perte ou oubli devra être signalé au Service Clients de SIPAC. Les données de connexion du client au site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que son code client. Sauf fraude, le client est seul responsable de l'usage de ses données d'identification par un tiers. En cas de commande sur le Site, le client a la possibilité de modifier son panier avant la confirmation finale. 


3.2 Processus d’acceptation de la commande
Le paiement est requis à la commande.  La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande est obligatoire.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton " PAYER ET TERMINER VOTRE ACHAT » ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.


3.3 Refus d’ouverture de compte et/ou Désactivation de votre espace web 
SIPAC se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte utilisateur de ses clients en cas de :
•    Non-respect des présentes CGV ;
•    Non-paiement des sommes dues déjà clients Sipac hors site web
•    Délivrance de fausses informations lors de la création du compte ;


En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit avertir immédiatement SIPAC.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe et il est seul responsable de leurs utilisations.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.


SIPAC s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles.


SIPAC détermine seul le mode de préparation et les accessoires de palettisation.


4.    Délais de livraison
Le lieu, en Polynésie française, est choisi par le client à l’ouverture de son compte ou en le précisant scrupuleusement durant la passation de commande.
Les livraisons sont opérées en fonction du planning de livraison comme précisé dans la rubrique « Nos Services » puis sous l’onglet « Livraison ».
Le client a la possibilité de venir récupérer sa marchandise sur place de 8h à 17h à Mahina Vallée de la Tuauru, pour toutes commandes passées avant 15h.
Le client peut également se faire livrer si le montant de ses achats est égale ou supérieur à 20.000 XPF.
Les livraisons sont opérées en fonction du planning entre 6h00 et 16h00. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de SIPAC.
Les livraisons dans les îles sont soumises aux plannings de départs des bateaux.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de SIPAC.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable de SIPAC, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SIPAC, sans indemnité au profit du client. SIPAC informera le client par courrier électronique et/ou par téléphone de l’impossibilité de procéder à la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec SIPAC Internet par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande : 
•    Par téléphone via la hotline Internet
•    Par mail : serviceclients@sipac.pf


5.    Conformité de la livraison
Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client.
Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, la conformité de la livraison par rapport à la commande passée ainsi que la conformité des produits livrés.
La vérification des produits doit être effectuée au moment de leur prise en charge par le client, quel que soit le mode de livraison retenu. Le client devra obligatoirement matérialiser cette vérification et prise en charge par la signature de la facture qui tient lieu de bon de livraison. Il notifiera également sur la facture les anomalies apparentes constatées (erreurs de facturation, avarie, manquant, non-conformité, etc.).
En cas de réclamation, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera sur le bon de livraison et il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies. 


    Retour et avoir
Compte tenu des règles auxquelles est soumise SIPAC SARL dans le cadre du respect des normes HACCP et de la réglementation locale (Arr. n°746ER du 5 octobre 1978), aucun retour de denrées alimentaires réfrigérées et surgelées n’est accepté par SIPAC SARL sans son accord explicite. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SIPAC SARL et le Client. Tout retour n’ayant pas reçu l’accord de SIPAC ne sera pas pris en compte et aucun avoir ne pourra être émis.
L’émission d’un avoir est subordonnée aux conditions expressément citées ci-dessus. La demande d’avoir peut être effectuée par le client lors de la livraison (retour de marchandise non réfrigérée). L’avoir ne sera validé qu’après accord de la Direction SIPAC et sera crédité sur la carte utilisé lors de l’achat.


6.    Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. 


7.    Conditions de paiement
L’utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, American Express).
Le montant débité sera ajusté au moment de la facturation (produits au poids variable). Le montant facturé ne sera en aucun cas supérieur au montant validé lors la commande. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé PAYZEN.


8.    Confidentialité et données personnelles informatique et libertés 
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société SIPAC.


Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société.


Le site SIPAC a été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le récépissé de déclaration n°2168134.


9.    Loi applicable et Juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou exécution sont soumises à la compétence du tribunal mixte de commerce de Papeete.